Réserve de propriété

Tous les produits livrés par CNC-Service restent la propriété de CNC-Service jusqu'au moment du paiement intégral de tout ce que CNC-Service doit réclamer au titre du ou des Contrat(s) conclu(s) avec le Cocontractant. Cela comprend également les intérêts, les frais et les réclamations dus à l'échec de l'autre partie dans l'exécution de l'accord. La propriété n'est également transférée au Cocontractant que lorsque celui-ci a entièrement payé toutes les créances de CNC-Service également en raison d'autres livraisons ou réparations.